CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Unit-Training Sàrl (UNIT62)
1. Identification de l’exploitant
Raison sociale : Unit-Training Sàrl
Adresse : Rue de Lausanne 62, 1020 Renens, Suisse
Numéro IDE : CHE-262.146.903
Email : info@unit-62.ch
Téléphone : +41 76 579 03 75
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Unit-Training Sàrl (ci-après « UNIT62 ») et toute personne souscrivant à une prestation proposée par UNIT62.
Toute commande, inscription ou souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Prestations proposées
UNIT62 propose notamment :
- Coaching sportif individuel ou en groupe (présentiel)
- Abonnements de durée déterminée
- Cartes de cours
- Coaching en ligne
- Programmes numériques (PDF ou contenus digitaux)
- Vente de produits physiques liés à l’activité sportive
4. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur de 8,1%, sauf indication contraire.
Unit-Training Sàrl est assujettie à la TVA.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou de la souscription.
Les factures sont établies conformément aux exigences légales suisses et mentionnent la TVA applicable.
5. Modalités de paiement et création de compte
Toute réservation, souscription ou achat de prestation nécessite en principe la création préalable d’un compte personnel sur la plateforme sécurisée bsport, accessible via l’application mobile ou le site internet de UNIT62.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son compte et à les maintenir à jour.
Les paiements peuvent être effectués :
- Via la plateforme bsport (application mobile ou site internet)
- Par facture officielle émise par UNIT62
- Directement sur place au centre via terminal de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- TWINT
- Carte bancaire
- Virement bancaire
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande ou à réception de la facture, sauf indication contraire.
Aucune prestation ne débute avant confirmation du paiement, sauf accord exprès de UNIT62.
UNIT62 ne conserve aucune donnée bancaire. Les transactions effectuées via bsport ou terminal de paiement sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
En cas de défaut ou de retard de paiement, UNIT62 se réserve le droit de suspendre l’accès aux prestations jusqu’au règlement complet des montants dus.
6. Abonnements et cartes de cours
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (1, 3, 6 ou 12 mois).
Ils ne se renouvellent pas automatiquement.
La non-utilisation temporaire ou définitive des prestations ne donne droit à aucun remboursement.
Suspension sans justificatif
- Abonnement 1 mois : aucun report
- Abonnement 3 mois : maximum 1 semaine
- Abonnement 6 mois : maximum 2 semaines
- Abonnement 12 mois : maximum 4 semaines
La durée du contrat est prolongée d’une période équivalente à la suspension accordée.
Suspension avec justificatif
Acceptée sur présentation d’un document officiel en cas de :
- Grossesse
- Incapacité médicale
- Service militaire
La durée du contrat est prolongée pour la période mentionnée sur le justificatif.
8. Produits numériques
Les programmes numériques (PDF, contenus digitaux) sont accessibles immédiatement après confirmation du paiement.
En raison de leur nature digitale, aucun remboursement n’est possible après téléchargement ou accès au contenu.
9. Produits physiques
Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont indicatifs et non garantis.
Un droit de retour contractuel de 10 jours à compter de la réception est accordé pour les produits non utilisés, dans leur état et emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
10. Responsabilité et pratique sportive
La pratique d’une activité sportive comporte des risques inhérents.
Le client :
- Déclare être en bonne santé et apte à la pratique sportive
- S’engage à informer UNIT62 de toute pathologie, blessure ou limitation médicale
- S’engage à consulter un médecin en cas de doute
La participation aux activités se fait sous la responsabilité du client.
La responsabilité de UNIT62 ne peut être engagée qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
11. Assurance
Le client confirme être couvert par une assurance accident personnelle valable en Suisse.
UNIT62 décline toute responsabilité en cas d’accident ou de dommage ne résultant pas d’une faute grave ou intentionnelle de sa part.
12. Utilisation des installations et comportement
L’accès aux installations est limité aux créneaux réservés.
Le client s’engage à :
- Respecter les consignes d’hygiène et de sécurité
- Utiliser correctement le matériel
- Adopter un comportement respectueux envers le personnel et les autres membres
En cas de comportement inapproprié, UNIT62 se réserve le droit de résilier l’abonnement et d’exclure le client sans remboursement.
13. Effets personnels
Les clients sont seuls responsables de leurs effets personnels apportés dans les locaux ou lors des activités organisées par UNIT62.
UNIT62 décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage concernant les objets personnels, sauf en cas de négligence grave ou faute intentionnelle de sa part.
14. Horaires et fermetures
UNIT62 se réserve le droit de fermer le centre jusqu’à 20 jours par an pour travaux, maintenance ou vacances.
Le planning des entraînements peut être modifié en tout temps afin d’assurer le bon fonctionnement du centre.
15. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- La gestion des abonnements et prestations
- La facturation
- La communication avec les clients
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à info@unit-62.ch ou directement via son compte personnel Bsport.
16. Force majeure
UNIT62 ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas d’événement indépendant de sa volonté (force majeure).
17. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable.
Tout litige relatif aux présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du district de Lausanne.